Eligibilité des véhicules utilitaires légers électriques neufs aux aides bonifiées à l’acquisition

Afin de soutenir l’électrification du segment des véhicules utilitaires légers (VUL), les VUL électriques neufs font l’objet d’aides à l’acquisition via les fiches d’opération standardisées (FOS) TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE). Le calcul de ces aides repose, notamment, sur des forfaits et des bonifications précisés dans l’Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés.

Outre une variation de l’aide selon la masse du VUL, ces aides à l’acquisition sont différenciées en fonction du respect d’un critère de fabrication au sein de l’Espace économique européen (EEE). Ce critère de fabrication renvoie au site d’assemblage du VUL, et en particulier la réalisation de l’étape d’assemblage de la caisse en blanc.

A ce titre, le présent site explicite les démarches à suivre, répond aux questions fréquemment posées, et met à disposition la liste publique des VUL électriques neufs répondant à ce critère de fabrication au sein de l’Espace économique européen.

Quelles sont les démarches ?

Déposer une demande

Vous êtes constructeur et souhaitez faire reconnaître l’éligibilité de vos véhicules aux aides CEE différenciées selon le critère de fabrication dans l’Espace économique européen (EEE). Pour cela, vous devez compléter les documents requis et mis à dispositions ci-dessous, notamment le tableau de dépôt (Excel) et la déclaration sur l’honneur. Une fois complétés, ces documents doivent être envoyés à l’adresse suivante : [email protected]

Canevas du tableau de dépôt

Avis et publication

À réception de votre dossier, les informations sont recueillies par l’ADEME, et après avis des ministères compétents, la liste des VUL éligibles – au niveau du Type-Variante – est publiée sur ce site. Cette liste est mise à jour mensuellement : un dossier transmis au cours du mois n pourra être pris en compte pour une publication actualisée le dernier jour ouvré du mois n+1.

Déclaration sur l'honneur

Règles et données personnelles

Comme prévu par la déclaration sur l’honneur, les données transmises à l’ADEME sont partagées avec les ministères compétents.
Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, suppression, limitation), que vous pouvez exercer en contactant [email protected] et [email protected]

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MISE À JOUR LE 29/05/2026

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Liste des VUL éligibles (Open Data)

Liste des véhicules utilitaires légers (VUL) électriques neufs remplissant le critère de fabrication dans l’Espace économique européen (EEE)

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Référence : G4M-NCA

GOUPIL INDUSTRIE

GOUPIL

Référence commerciale : G4

Foire aux questions

Le Type-Variante (TV) est un sous-ensemble du « Type-Variante-Version » (TVV), aussi appelé code TVV. Le code TVV est un code alphanumérique permettant d’identifier précisément les caractéristiques techniques d’un véhicule, comme la masse en charge maximale techniquement admissible, le nombre maximal de places assises, la consommation d’énergie électrique… Il est défini par le constructeur lors de l’homologation de son véhicule. Un même modèle peut présenter un très grand nombre de TVV selon les choix des constructeurs. Ce code est renseigné en case D.2 du certificat d’immatriculation et sur le certificat de conformité CE du véhicule.

Cette liste d’éligibilité est mise à jour de façon mensuelle. Le constructeur transmet les informations au cours du mois « n » pour une inscription dans la liste actualisée le dernier jour ouvré du mois « n+1 ».

Dans le cadre du plan d’électrification présenté le vendredi 10 avril, le Premier ministre a annoncé une révision des aides à l’acquisition de véhicules utilitaires légers (VUL). Un projet d’arrêté en ce sens a été mis en ligne le 14/04/2026 pour consultation publique jusqu'au 05/05/2026. Outre la révision des aides, ce projet d’arrêté prévoit une différenciation de leurs niveaux selon un critère de fabrication dans l’Espace économique européen (EEE).

A la suite de cette consultation, l'arrêté révisant ces aides sera publié. La vérification de ce critère passera ensuite par une phase d’envoi de pièces par les constructeurs à l’ADEME, jusqu'au 18 mai à midi, permettant d’établir la liste des véhicules remplissant ledit critère. Ces véhicules seront inscrits sur une liste d’éligibilité, dont la première publication entrera en vigueur au 1er juin et sera ensuite actualisée mensuellement.

Eligibilité des véhicules utilitaires légers électriques neufs aux aides bonifiées à l’acquisition

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Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un TV ?

A quelle fréquence est actualisée la liste des véhicules utilitaires légers (VUL) électriques répondant au critère de fabrication dans l’Espace économique européen ?

Quelles sont les différentes échéances à retenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle réforme ?